CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
AUTO DEAL ST BARTH
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Ce document expose les droits et obligations du loueur et du locataire concernant la mise à disposition du véhicule. Il constitue, avec les conditions particulières et les notices d’assurance conformes à l’article L. 141-4 du code des assurances, un document unique appelé « contrat de location ». Le locataire s’engage à respecter l’ensemble de ses dispositions.
Article 1 : État de la voiture
Le loueur déclare que le véhicule est en bon état de marche, constaté conjointement avec le locataire via un « État et situation du véhicule » signé par les deux parties. La voiture est livrée en parfait état de propreté et devra être rendue dans le même état, faute de quoi les frais de nettoyage et remise en état seront à la charge du locataire. Les pneus sont en bon état. En cas de détérioration pour une cause autre que l’usure normale, le locataire s’engage à le remplacer immédiatement par un pneu de même dimension et d’usure sensiblement égale.
Article 2 : Utilisation de la voiture
Sous peine d’être déchu de toutes assurances, le locataire s’engage à :
– Ne pas laisser conduire le véhicule par des personnes non agréées par le loueur
– N’utiliser le véhicule qu’à des fins personnelles
– Ne pas participer à aucune compétition
– Ne pas utiliser le véhicule à des fins illicites ou pour le transport de marchandises
– Ne pas remorquer ou propulser tout autre véhicule
– Ne pas transporter des personnes à titre onéreux
– Ne pas solliciter de documents douaniers
– Ne pas surcharger le véhicule au-delà du nombre de passagers indiqué sur la carte grise
À compter de la mise à disposition, le locataire est seul responsable du véhicule. Tout conducteur agréé doit être âgé de plus de 21 ans et titulaire d’un permis de conduire B valide depuis plus de deux ans.
Article 3 : Assurances
Le locataire est garanti pour les accidents causés aux tiers, à l’exclusion du locataire, de ses conjoints, ascendants, descendants et du conducteur. Le locataire peut décliner ou accepter l’assurance du loueur :
1° Si le locataire décline l’assurance du loueur, il est redevable du montant total des réparations des dommages sur le véhicule.
2° Si le locataire accepte l’assurance du loueur, il paie le montant indiqué par jour ou fraction et bénéficie de la garantie collision dans la limite de la franchise mentionnée au contrat, à condition que le véhicule soit utilisé conformément aux lois et aux conditions du contrat. Toute assurance est annulée en cas d’utilisation sous l’emprise de l’alcool ou de drogues.
En cas d’accident : le locataire s’engage à informer le loueur au plus tard dans les cinq jours ouvrables suivant le sinistre, et à rédiger lisiblement un constat amiable circonstancié, contresigné si possible par les autres conducteurs impliqués, avec les coordonnées des témoins éventuels.
Vol partiel non inclus. Le locataire est responsable de toute perte de pneus, outils, tapis, radio, clés ou accessoires. Il reconnaît avoir reçu le véhicule exempt de dommages (hors ceux notés sur l’état des lieux) et s’engage à payer les frais de réparation ou de remplacement de tout dommage survenu pendant la location. Sous peine de déchéance de l’assurance, il s’engage à déclarer immédiatement tout accident, vol ou incendie et à ne pas transiger avec des tiers.
Le loueur décline toute responsabilité si le locataire a fourni de fausses informations concernant son identité, son adresse ou la validité de son permis de conduire.
Article 4 : Location – Caution – Prolongation
Les tarifs et la caution sont payables d’avance. La caution ne peut pas servir à une prolongation de location. Toute prolongation doit être préalablement acceptée par le loueur, faute de quoi le locataire s’expose à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance.
Article 5 : Rapatriement de la voiture
Le locataire s’interdit formellement d’abandonner le véhicule. En cas d’impossibilité matérielle, le rapatriement se fera aux frais du locataire, la location restant due jusqu’au retour du véhicule. La durée minimale de location est de 24 heures avec une franchise de 59 minutes ; au-delà, une journée complète est facturée. Tout dépassement non accepté préalablement par le loueur peut constituer un détournement exposant le locataire à des sanctions pénales et civiles.
Article 6 : Frais juridiques
Le locataire s’engage à payer tous les frais d’avocat engagés par le loueur pour recouvrer les sommes dues ou reprendre possession du véhicule. Tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions du lieu du domicile du loueur.
Article 7 : Responsabilité
Le locataire est seul responsable des amendes, contraventions et procès-verbaux établis à son encontre.
Article 8 : Exclusions
Sont toujours exclus des garanties et restent intégralement à la charge du locataire :
– Les dommages aux parties hautes (au-dessus du pare-brise) et basses (dessous de caisse)
– Les dommages dus à une erreur de carburant
– Les dommages causés par des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes
– Les détériorations intérieures (brûlures, déchirures, dégradations)
– Les dommages aux biens transportés ou laissés dans le véhicule
– Les dommages aux rétroviseurs, toit panoramique, optiques de phares et feux arrière
– La perte ou le vol d’effets personnels laissés dans le véhicule
– La détérioration des pneumatiques, les crevaisons et l’essence
– En cas de perte des clés : frais de remorquage, doubles de clés et réinitialisation de l’antivol, quelle que soit la formule d’assurance souscrite
– Le véhicule doit être restitué avec le même niveau de carburant qu’au départ, sous peine de facturation du complément
– Le véhicule doit être restitué dans le même état de propreté qu’au départ, sous peine de facturation des frais de nettoyage
POLITIQUE D’ANNULATION
– Annulation plus de 2 semaines avant l’arrivée : aucuns frais
– Annulation entre 2 semaines et 48h avant l’arrivée : 50% du montant total
– Annulation moins de 48h avant l’arrivée : 100% du montant total
– En cas de rupture de contrat : paiement de 70% de la durée restante, ou des jours utilisés au tarif normal saisonnier
OPTIONS DE LOCATION
Assurance tous risques 13 € / jour
2ème conducteur Gratuit
Kilométrage illimité 5 € / jour
Navigation GPS 5 € / jour
Siège bébé 5 € / jour
Lavage 55 €
BARÈME PEINTURE — PRIX INDICATIFS (SANS TÔLERIE)
Pare-chocs avant ou arrière 360 €
Aile avant 250 €
Aile arrière 320 €
Bas de caisse 280 €
Portière 270 €
Toit 420 €
Capot 320 €
Rétroviseur 100 €
Le locataire reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de Auto Deal St Barth pour la location, reçu et pris connaissance des notices d’assurance définissant les garanties, leurs modalités d’entrée en vigueur, ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre, avant la signature du contrat de location.